Conventions et réglement


Procédure pour le suivi des questions posées par les membres du Conseil Parlementaire Interrégional (CPI) et des demandes adressées pour avis aux autorités de la Sarre, de la Lorraine, du Luxembourg, de Rhénanie-Palatinat, de la Région wallonne, de la Communauté Française de Belgique et de la Communauté Germanophone de Belgique

(proposée par la présidence du Sommet le 19.4.2002;
acceptée par le CPI le 21.6.2002)


1. Introduction

- La volonté commune des membres du Sommet d’apporter une réponse au plus haut niveau politique aux questions posées par les membres du CPI ou à leurs demandes d’avis, sans obligation et sans engager leur responsabilité juridique (en termes de droit constitutionnel), est à l’origine de la présente note. Cette résolution a été complétée par une demande adressée à la présidence en exercice du Sommet afin quelle assure la coordination des réponses, c’est-à-dire qu’elle transmette d’une part les questions et demandes d’avis du CPI aux autorités compétentes et qu’elle collecte d’autre part les réponses pour transmission au CPI.

- Les considérations suivantes tentent d’établir sur cette base une proposition de procédure visant le suivi des questions posées par le CPI et de ses demandes d’avis, ceci indépendamment des questions de composition ou de statut du CPI qui ne font pas l’objet de la présente note.


2. Questions posées par les membres du CPI
a) Remise de la question au président du CPI

- Un membre du CPI rédige une question écrite à l’adresse d’un Exécutif, de plusieurs Exécutifs ou de tous les Exécutifs membres du Sommet.

- La question posée, indiquant qu’il s’agit d’une question posée conformément au règlement intérieur du CPI, est à adresser exclusivement au président du CPI dont le siège est au Luxembourg :

Président du Conseil Parlementaire Interrégional
19, rue du Marché-aux Herbes
L- 1728 Luxembourg

- Il est absolument indispensable d’éviter toute interférence avec les règlements intérieurs de chaque Parlement des Régions concernées, p. ex. avec le règlement intérieur du Landtag sarrois. En d’autres termes, le parlementaire devra faire la distinction entre une question parlementaire traditionnelle adressée à son Exécutif et une question CPI adressée à un ou plusieurs Exécutifs membres du Sommet étant donné que les procédures et délais en vigueur ne sont pas les mêmes.

b) Traduction et transmission des questions à la présidence du Sommet ainsi qu’aux Parlements concernés par le président du CPI

- Au plus tard le président du CPI fait traduire le texte afin que la demande soit disponible en français et en allemand. Du fait de la séparation des pouvoirs, la traduction devra être assurée par le CPI (et non par la présidence du Sommet) afin de garantir qu’elle rende bien l’intention initiale de l’auteur de la question.

- Le président du CPI transmet la question au président du Sommet en lui demandant de la continuer pour réponse aux destinataires.

- Le président du CPI transmet une copie de la question à tous les Parlements concernés pour information.

c) Information des membres du CPI (et des autres parlementaires) concernant la demande par leur Parlement

- Les Parlements membres du CPI peuvent faire imprimer les questions à titre d’information à condition qu'il soit clairement visible qu'il s'agit d'une question CPI.

- La transmission des questions du CPI aux Exécutifs respectifs ne relève pas de la mission des Parlements membres du CPI, celle-ci ayant déjà été accomplie par la présidence du Sommet.

d) Transmission de la demande aux Exécutifs membres du Sommet par la présidence du Sommet

- La présidence du Sommet transmet la demande à tous les Exécutifs membres du Sommet. Elle précise quelles sont les autorités destinataires dont l’avis est sollicité et quelles sont les autorités qui reçoivent la demande à titre d’information. La présidence peut fixer un délai de réponse adéquat.

e) La présidence du Sommet collecte les réponses, les fait traduire et les transmet au président du CPI

- La présidence du Sommet collecte les réponses.

- La présidence du Sommet fait traduire les réponses non bilingues des Exécutifs, de sorte que toutes les réponses seront disponibles en allemand et français.

- La présidence du Sommet transmet les réponses des Exécutifs membres du Sommet collectées au président du CPI. Quand le délai de réponse fixé risque d’être largement dépassé avant que toutes les réponses soient collectées, un envoi intermédiaire des réponses déjà transmises est possible.


f) Transmission des réponses par le président du CPI

- Le président du CPI transmet les réponses à l’auteur ou aux auteurs de la demande (parlementaire/s membre/s du CPI).

- Le président du CPI transmet les réponses à tous les Parlements membres du CPI pour information.

g) Information des membres du CPI (et des autres parlementaires) concernant les réponses par leur Parlement

- Les Parlements membres du CPI peuvent faire imprimer les réponses à titre d’information à condition qu'il soit clairement visible qu'il s'agit d'une question CPI.


3. Demande d’avis du CPI

- Concernant les demandes d’avis de l’assemblée plénière du CPI adressées à un, à plusieurs ou à tous les Exécutifs du Sommet, la procédure appliquée est identique : le président du CPI transmet les demandes d’avis à la présidence du Sommet en l’invitant à solliciter une réponse auprès des destinataires, ainsi qu’à tous les Parlements membres du CPI pour information.



Calendrier


vendredi 1 décembre 2017

Séance plénière - Chambre des Députés - Luxembourg




vendredi 17 novembre 2017

Comité permanent - Chambre des Députés - Luxembourg